Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions encadrent les ventes à distance conclues avec des consommateurs situés en France sur le site exploité sous la marque SORVIKAN.

Le vendeur intervient depuis l’adresse suivante : 12443 SE 62nd Ave, Belleview, Floride, 34420, États-Unis. SORVIKAN est la marque présentée sur le site.

Les caractéristiques essentielles de chaque article sont présentées sur sa fiche : nature, dimensions, matière, contenu, fonctions et éléments inclus selon le produit concerné.

Les photographies illustrent le produit et ne remplacent pas les caractéristiques écrites. La perception des couleurs dépend de l’écran utilisé. Les dimensions et spécifications écrites constituent les informations de référence avant la commande.

La vente dépend de la disponibilité affichée pour la référence choisie. Une indisponibilité constatée après paiement donne lieu à une information du client et au choix entre une solution acceptée expressément ou l’annulation avec remboursement.

Tous les prix destinés au marché français sont affichés et réglés exclusivement en euros. Le prix final présenté avant la validation de la commande comprend le prix des articles, la TVA applicable et les frais de livraison applicables.

Pour une commande de 0,01 € à 173,11 €, les frais de livraison sont de 9,38 €. À partir de 173,12 €, aucun frais de port n’est facturé.

La livraison depuis les États-Unis est organisée selon un schéma DDP. Les droits de douane et la TVA à l’importation liés à la commande sont pris en charge dans l’organisation de la vente ; aucun montant supplémentaire de droits de douane ou de TVA à l’importation n’est demandé au client lors de la remise du colis.

Depuis une fiche produit, le client peut sélectionner « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ». Le choix « Acheter maintenant » conduit directement au paiement, où les informations nécessaires sont renseignées avant la validation avec obligation de paiement.

Après « Ajouter au panier », le client accède au panier depuis l’icône correspondante, vérifie le contenu, ouvre la vue du panier puis poursuit vers le paiement. Avant la validation finale, le récapitulatif permet de vérifier les articles, les quantités, l’adresse, le prix et les frais.

Une erreur peut être corrigée avant la validation finale en modifiant le panier ou les informations de commande. La validation finale avec obligation de paiement matérialise l’engagement du client à payer la commande.

Le contrat est formé après la validation finale de la commande, la validation du paiement et l’acceptation de la commande par le vendeur. Un accusé électronique récapitule les informations de la transaction sur un support consultable par le client.

Une commande peut être refusée en cas d’échec du paiement, d’indisponibilité réelle d’un article, d’adresse impossible à vérifier, d’incohérence matérielle empêchant l’exécution ou de contrôle raisonnable faisant apparaître un risque de fraude.

Lorsqu’une commande est refusée après une opération de paiement effectivement encaissée, la somme correspondante est remboursée sur le mode de paiement d’origine.

Les moyens de paiement acceptés sont American Express, Mastercard et Diners Club. Le paiement s’effectue exclusivement en euros.

Les cartes cadeaux, le paiement à la livraison et le paiement échelonné ne sont pas acceptés.

La validation finale transmet la demande d’autorisation au dispositif de paiement. Une commande n’entre en préparation qu’après validation du paiement. Les données complètes de carte ne sont pas demandées par courriel ou par téléphone.

Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

La préparation intervient sous 1 à 3 jours ouvrés. Une commande reçue avant 17 h, heure de Paris, entre dans le traitement du jour ; après 17 h, le traitement commence le jour ouvré suivant. Les jours fériés en France reportent le traitement au jour ouvré suivant.

Le délai estimatif de livraison est de 6 à 15 jours ouvrés. Ce délai d’acheminement reste distinct du délai de préparation.

La livraison est limitée à la France. Les articles sont expédiés depuis les États-Unis, avec USPS comme transporteur annoncé. Une commande peut être séparée en plusieurs colis lorsque la disponibilité, le poids ou les dimensions l’exigent.

La date ou le délai communiqué lors de la commande sert de référence. À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Après un retard, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis mettre fin au contrat si la livraison n’intervient toujours pas. Lorsque la date constitue une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur avant la commande, la fin du contrat peut intervenir sans délai supplémentaire après le dépassement de cette date.

Les sommes versées au titre d’un contrat ainsi résolu pour défaut de livraison sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la résolution.

Une demande d’annulation peut être transmise avant l’expédition de la commande par courriel ou par téléphone avec le numéro de commande.

Après l’expédition, l’annulation de préparation n’est plus disponible. Le consommateur conserve alors le droit de rétractation applicable aux ventes à distance et peut notifier sa décision dans les 14 jours suivant la réception du bien.

Aucun frais d’annulation non annoncé avant la commande n’est appliqué.

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation sans motif. Après cette notification, le bien est renvoyé dans les 14 jours.

Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur. Aucun frais de remise en stock n’est facturé. Avant l’envoi, le client contacte le service client afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions logistiques.

Le remboursement comprend le prix du bien et le coût de la livraison standard initiale. Il est émis sur le mode de paiement d’origine au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, avec la faculté légale de différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

Après émission, le crédit apparaît sous 3 à 7 jours ouvrés selon le traitement bancaire.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux autres catégories légalement exclues lorsque la nature du bien entre effectivement dans une exclusion prévue par la loi.

Une demande d’échange peut être présentée dans les 14 jours suivant la réception. Les frais standard de retour du produit et de réexpédition du produit de remplacement sont pris en charge par le vendeur.

Un article défectueux, endommagé, incomplet ou erroné est signalé au service client avec le numéro de commande et les éléments nécessaires à l’examen de la situation. Les solutions applicables comprennent la réparation, le remplacement, le complément de livraison, la réduction du prix ou le remboursement selon la situation et les droits légaux du consommateur.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions prévues par le droit français, sans frais à sa charge.

La mise en conformité intervient dans un délai qui ne dépasse pas 30 jours après la demande. Une réparation réalisée dans ce cadre prolonge la garantie légale de conformité de 6 mois. Lorsque le consommateur choisit la réparation et que le vendeur impose finalement le remplacement, un nouveau délai de 2 ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.

La garantie légale contre les vices cachés reste également applicable lorsque ses conditions sont réunies. L’action est exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Une réclamation peut être adressée par courriel ou par téléphone et peut être complétée par courrier. Le numéro de commande, une description précise de la difficulté et les justificatifs utiles permettent d’identifier le dossier.

La présentation d’une réclamation n’affecte ni le droit de rétractation ni les garanties légales.

Les données personnelles nécessaires à la vente sont traitées pour la commande, le paiement, la livraison, le service client, la prévention de la fraude et les obligations légales. Les traceurs non essentiels sont soumis au choix de consentement applicable.

Les textes, visuels, éléments graphiques et signes distinctifs du site restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute utilisation au-delà des droits autorisés nécessite l’accord du titulaire concerné.

Aucune clause des présentes conditions ne réduit les droits impératifs reconnus au consommateur. La responsabilité ne peut être exclue dans les situations où une exclusion est interdite par la loi.

Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible apprécié selon le droit applicable peut suspendre l’exécution de l’obligation directement empêchée pendant la durée de cet empêchement. Les droits du consommateur liés à un retard ou à une inexécution restent appréciés selon les règles impératives applicables.

Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres stipulations restent applicables dans la mesure où elles peuvent conserver leur sens sans la disposition concernée.

Pour un contrat électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est conservé pendant 10 ans dans les conditions prévues pour l’archivage des contrats conclus par voie électronique. Le consommateur peut demander l’accès au contrat conservé.

La validation finale de la commande intervient après la possibilité de vérifier et corriger son contenu. L’action de validation avec obligation de paiement matérialise l’acceptation de la commande et des conditions applicables à cette transaction.

Les consommateurs situés en France conservent le bénéfice des règles impératives de protection prévues par le droit français et le droit de l’Union européenne applicable à leur situation.

Le choix d’un droit lié au lieu d’établissement du vendeur ne prive pas le consommateur français de ces protections impératives. La juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables aux litiges de consommation et les options légales dont dispose le consommateur.